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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle d'autocollant pour commerces ayant reçu une aide
Résumé Les commerces doivent coller un autocollant sur leur vitrine après avoir reçu de l'aide financière.
ANNEXE 4
MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE
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