Arrêté du 27 juin 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Préalablement à l'engagement d'une dépense susceptible de bénéficier d'une aide à la transformation, les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec accusé de réception, les éléments relatifs aux étapes 1° à 5°) de l'appel d'offres mentionnés à l'article 1er (Procédure d'appel d'offres pour les syndicats de débitants de tabac) ainsi que les éléments prévisionnels de dépense matérialisés par les propositions de devis ou de contrat.
La direction générale des douanes et droits indirects étudie ces éléments et notifie par courrier recommandé avec accusé de réception aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac, l'éligibilité totale ou partielle, ou la non éligibilité de ces dépenses à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'éléments pour l'aide à la transformation

Résumé. Les syndicats des débitants de tabac envoient les devis et les étapes de l'appel d'offres à la douane, qui décide si la dépense est éligible à l'aide.

Préalablement à l'engagement d'une dépense susceptible de bénéficier d'une aide à la transformation, les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec accusé de réception, les éléments relatifs aux étapes 1° à 5°) de l'appel d'offres mentionnés à l'article 1er (Procédure d'appel d'offres pour les syndicats de débitants de tabac) ainsi que les éléments prévisionnels de dépense matérialisés par les propositions de devis ou de contrat.
La direction générale des douanes et droits indirects étudie ces éléments et notifie par courrier recommandé avec accusé de réception aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac, l'éligibilité totale ou partielle, ou la non éligibilité de ces dépenses à l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Source : Légifrance