Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 (Aide à la reconversion des buralistes)Aide à la reconversion des buralistesLes buralistes peuvent recevoir de l'aide pour se reconvertir et vendre d'autres produits, avec des règles précises sur les demandes et les remboursements. portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac)Aide à la modernisation des débits de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir une aide pour se moderniser et vendre plus de produits non-tabac, sous certaines conditions. portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,
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