Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac appliquent les règles de procédure des appels d'offres préalablement à la réalisation d'un choix de prestataires.
Les règles de publicité et de mise en concurrence des différents prestataires s'appliquent.
L'appel d'offres doit comporter :
1° La rédaction d'un cahier des charges ;
2° La création de lots ;
3° La définition des critères de choix ;
4° Le choix des soumissionnaires et la diffusion de l'appel d'offres ;
5° La réception et l'analyse des appels d'offres et l'évaluation des soumissionnaires ;
6° Le choix du prestataire et la contractualisation.

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En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Application des règles de procédure des appels d'offres pour les syndicats de débitants de tabac

Résumé. Les syndicats de débitants de tabac doivent suivre des étapes précises pour choisir des prestataires.

Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac appliquent les règles de procédure des appels d'offres préalablement à la réalisation d'un choix de prestataires.
Les règles de publicité et de mise en concurrence des différents prestataires s'appliquent.
L'appel d'offres doit comporter :
1° La rédaction d'un cahier des charges ;
2° La création de lots ;
3° La définition des critères de choix ;
4° Le choix des soumissionnaires et la diffusion de l'appel d'offres ;
5° La réception et l'analyse des appels d'offres et l'évaluation des soumissionnaires ;
6° Le choix du prestataire et la contractualisation.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Source : Légifrance