Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence à un service dans un article
Résumé La mention 'service du numérique' a été retirée de l'article 7.4.
Au quatrième alinéa de l'article 7.4, les mots : « (service du numérique) » sont supprimés.
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