Arrêté du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2019

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Contrôle budgétaire de l'ENPC

Résumé. L'Ecole nationale des ponts et chaussées suit des règles de contrôle budgétaire après les dépenses, sauf pour quelques articles spécifiques.

L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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