En vigueur depuis le 13 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances de l'Ecole
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur peut assister aux séances de toute instance de l'Ecole s'il estime sa présence utile à son contrôle. Le document prévu à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.