Article 13
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de dépenses et de recettes réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
1 version
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de dépenses et de recettes réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
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