Le régisseur est soumis au cautionnement et peut bénéficier d'une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Le montant du fonds de caisse est de 750 euros en espèces.

Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor qui s'intitule « régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».

Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de dépenses et de recettes réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.