JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 10

Article 10

Le régisseur est soumis au cautionnement et peut bénéficier d'une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.


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Le régisseur est soumis au cautionnement et peut bénéficier d'une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.