Arrêté du 27 juin 2019

Article 4

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2020, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020