Arrêté du 27 juin 2019

Article 8

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020