Arrêté du 27 juin 2019

Article 7

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Article 7

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les tarifs réglementés du gaz naturel, qui changent chaque mois en fonction des coûts d'approvisionnement.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance