Arrêté du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 22, Art. 23

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Suppression des articles sur la notification d'option fiscale

Résumé. Les articles 22 et 23 du code général des impôts sont supprimés, ce qui modifie les règles de notification pour l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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