Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur la notification d'option fiscale
A abrogé les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 27 juin 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 22, Art. 23
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance