Arrêté du 27 juin 2018

Article 4

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Article 4

A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Nouvelle réglementation pour les équipements radio dans l'aviation

Résumé. À partir de 2021, les avions et véhicules au sol doivent avoir des radios capables de fonctionner avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Source : Légifrance