Arrêté du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Obligation d'équipement radio pour les aéronefs en France

Résumé. Un arrêté impose aux aéronefs et véhicules au sol d'avoir des radios compatibles avec un espacement de 8,33 kHz dans certaines zones aériennes françaises.

Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Source : Légifrance