Arrêté du 27 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et pour les informations de leur ressort géographique, les agents en charge de l'enquête au sein des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les informations enregistrées peuvent être cédées à des fins d'études ou de statistiques aux services et agences de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, aux fédérations représentatives des établissements, services, personnels ou personnes accueillies qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes œuvrant dans le domaine social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données sociales pour les études statistiques

Résumé. Les informations collectées sur les établissements sociaux et leurs usagers peuvent être utilisées par des agents chargés d'enquêtes et partagées avec certains organismes pour des études ou statistiques.

Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et pour les informations de leur ressort géographique, les agents en charge de l'enquête au sein des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les informations enregistrées peuvent être cédées à des fins d'études ou de statistiques aux services et agences de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, aux fédérations représentatives des établissements, services, personnels ou personnes accueillies qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes œuvrant dans le domaine social.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Source : Légifrance