Arrêté du 27 juin 2017

Article 2

Créé le 7 juillet 2017

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Sur l'établissement ou le service :

  • numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
  • catégorie d'établissement ;
  • statut juridique ;
  • mode d'accueil ;
  • agrément de clientèle, autorisation ou habilitation ;
  • type d'intervention ;
  • spécialisation ;
  • capacité installée ;
  • prix de journée ;
  • activité dans l'année ;
  • modalités d'hébergement ou de logement ;
  • services et prestations dans l'établissement ;
  • nombre et fonctions des bénévoles.

2. Sur le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :

  • numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
  • sexe ;
  • année de naissance ;
  • fonction occupée ;
  • caractéristiques du poste occupé ;
  • diplôme.

3. Sur les usagers de la structure au 31 décembre de l'année précédente :

  • numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
  • sexe ;
  • année de naissance ;
  • date d'entrée dans l'établissement ;

Pour les personnes en difficulté sociale :

  • les caractéristiques de la personne et de sa famille ;
  • les caractéristiques de l'admission ;
  • type de place ;
  • situation avant la prise en charge par l'établissement ou service.

Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :

  • type d'hébergement et d'accueil ;
  • département du domicile antérieur ;
  • type de mesure avant et pendant la prise en charge ;
  • lieu de résidence avant la prise en charge ;
  • activité en journée.

Pour les adultes handicapés :

  • caractéristiques du handicap ;
  • capacités et comportement ;
  • activité en journée ;
  • logement ou hébergement ;
  • situation avant l'admission.

Pour les enfants handicapés :

  • caractéristiques du handicap ;
  • capacités et comportement ;
  • modalités d'accueil ou d'accompagnement ;
  • hébergement en dehors de la structure ;
  • scolarisation ;
  • situation avant l'admission.

4. Sur les usagers de la structure sortis au cours de l'année précédente :

  • numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
  • sexe ;
  • âge ;
  • dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;

Pour les personnes en difficulté sociale :

  • caractéristiques de la personne et de sa famille ;
  • type de place ;
  • situation avant la prise en charge par l'établissement ou le service ;
  • situation juste avant et à la sortie.

Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :

  • type d'hébergement avant la sortie ;
  • type de mesure principale avant et après la sortie ;
  • type de mesure et lieu de résidence avant la prise en charge ;
  • lieu de résidence après la sortie.

Pour les adultes handicapés :

  • situation avant et après la sortie ;
  • caractéristiques du handicap.

Pour les enfants handicapés :

  • situation avant et après la sortie ;
  • caractéristiques du handicap.

Ces données sont rendues anonymes par la suppression du numéro d'établissement après une période de six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Sur l'établissement ou le service :

  • numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
  • catégorie d'établissement ;
  • statut juridique ;
  • mode d'accueil ;
  • agrément de clientèle, autorisation ou habilitation ;
  • type d'intervention ;
  • spécialisation ;
  • capacité installée ;
  • prix de journée ;
  • activité dans l'année ;
  • modalités d'hébergement ou de logement ;
  • services et prestations dans l'établissement ;
  • nombre et fonctions des bénévoles.

2. Sur le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :

  • numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
  • sexe ;
  • année de naissance ;
  • fonction occupée ;
  • caractéristiques du poste occupé ;
  • diplôme.

3. Sur les usagers de la structure au 31 décembre de l'année précédente :

  • numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
  • sexe ;
  • année de naissance ;
  • date d'entrée dans l'établissement ;

Pour les personnes en difficulté sociale :

  • les caractéristiques de la personne et de sa famille ;
  • les caractéristiques de l'admission ;
  • type de place ;
  • situation avant la prise en charge par l'établissement ou service.

Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :

  • type d'hébergement et d'accueil ;
  • département du domicile antérieur ;
  • type de mesure avant et pendant la prise en charge ;
  • lieu de résidence avant la prise en charge ;
  • activité en journée.

Pour les adultes handicapés :

  • caractéristiques du handicap ;
  • capacités et comportement ;
  • activité en journée ;
  • logement ou hébergement ;
  • situation avant l'admission.

Pour les enfants handicapés :

  • caractéristiques du handicap ;
  • capacités et comportement ;
  • modalités d'accueil ou d'accompagnement ;
  • hébergement en dehors de la structure ;
  • scolarisation ;
  • situation avant l'admission.

4. Sur les usagers de la structure sortis au cours de l'année précédente :

  • numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
  • sexe ;
  • âge ;
  • dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;

Pour les personnes en difficulté sociale :

  • caractéristiques de la personne et de sa famille ;
  • type de place ;
  • situation avant la prise en charge par l'établissement ou le service ;
  • situation juste avant et à la sortie.

Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :

  • type d'hébergement avant la sortie ;
  • type de mesure principale avant et après la sortie ;
  • type de mesure et lieu de résidence avant la prise en charge ;
  • lieu de résidence après la sortie.

Pour les adultes handicapés :

  • situation avant et après la sortie ;
  • caractéristiques du handicap.

Pour les enfants handicapés :

  • situation avant et après la sortie ;
  • caractéristiques du handicap.

Ces données sont rendues anonymes par la suppression du numéro d'établissement après une période de six ans.