Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 5
Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.