Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 5
Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Regiongaz) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.