Arrêté du 27 juin 2013

Article 4

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Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Regiongaz) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Regiongaz) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance