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Arrêté du 27 juin 2012

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :

Créé le 20 juillet 2012

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Arrêté du 27 juin 2012
Article 1
Article 2