Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 23 bis B, Art. 50 sexies B, Art. 50 decies, Art. 50-00 C, Art. 155-00 ter, Art. 155-0 ter, Art. 164 AM, Art. 198 septies > >
1 version
8 modifiés
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton