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Arrêté du 27 juin 2012

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles fiscales par un arrêté du 27 juin 2012

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2012 met à jour les règles fiscales sur la vente de biens immobiliers, les documents douaniers et l'exonération de TVA pour les œuvres d'art.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

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Modification des articles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2012 met à jour plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les règles sur la cession d'immeubles, la validation des documents douaniers, et l'exonération de TVA pour les œuvres d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté fiscal et de le publier officiellement.

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Arrêté du 27 juin 2012
Article 1
Article 2