Arrêté du 27 juin 2012

Article 2

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Article 2

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté fiscal et de le publier officiellement.

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance