En vigueur depuis le 20 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté fiscal
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.