JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 22

Article 22

Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question relevant de leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.


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Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question relevant de leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.