Arrêté du 27 juin 2011

Article 4 bis

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Article 4 bis

Le praticien agréé-maître de stage des universités accueillant dans un cabinet médical ou une structure de soins de premiers recours des docteurs juniors en médecine générale perçoit, le cas échéant, une rémunération supplémentaire aux honoraires pédagogiques mentionnés à l'article 4 (Financement de la formation des internes en médecine) composée :

1° De primes conditionnelles :

a) D'un montant de 800 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maître de stage des universités exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

b) D'un montant de 400 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maitre de stage des universités, participe à la supervision du docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article R. 6315-1 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) ;

2° D'une compensation forfaitaire si, au cours de l'année précédant l'accueil du docteur junior, la part de la patientèle du praticien agréé-maître de stage des universités, ou celle de la structure de soins de premiers recours dans laquelle il exerce, bénéficiant d'une exonération à la participation prévue au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) ou d'une prise en charge de cette participation au titre de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) dans sa patientèle totale dépasse un certain seuil. Cette compensation est la suivante :

a) Si cette part est comprise entre 50 % et 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 300 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ;

b) Si cette part est égale ou supérieure à 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 600 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ;

3° D'une compensation forfaitaire de 550 € brut par mois lors de l'accueil d'un docteur junior pour le praticien agréé-maître de stage dont le cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

Dans l'hypothèse où le docteur junior est accueilli au cours de son stage par plusieurs praticiens agréés maîtres de stage des universités, les composantes de la rémunération prévues au présent article ne sont dues qu'une fois, au prorata du temps de formation du docteur junior auprès de chacun d'entre eux.

Lorsque le praticien agréé maître de stage des universités accueille le docteur junior dans le cadre d'une activité salariée pour un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle, les rémunérations mentionnées au présent article sont dues à la personne morale employeur.

Les rémunérations figurant au présent article sont versées par les organismes locaux chargés de la gestion des prestations de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2025 · Dernière version le 31 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les maîtres de stage en médecine générale

Résumé. Les médecins qui forment des jeunes docteurs en médecine générale peuvent recevoir des primes supplémentaires selon leur lieu d'exercice et la patientèle qu'ils accueillent.

Le praticien agréé-maître de stage des universités accueillant dans un cabinet médical ou une structure de soins de premiers recours des docteurs juniors en médecine générale perçoit, le cas échéant, une rémunération supplémentaire aux honoraires pédagogiques mentionnés à l'article 4 (Financement de la formation des internes en médecine) composée :

1° De primes conditionnelles :

a) D'un montant de 800 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maître de stage des universités exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

b) D'un montant de 400 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maitre de stage des universités, participe à la supervision du docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article R. 6315-1 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) ;

2° D'une compensation forfaitaire si, au cours de l'année précédant l'accueil du docteur junior, la part de la patientèle du praticien agréé-maître de stage des universités, ou celle de la structure de soins de premiers recours dans laquelle il exerce, bénéficiant d'une exonération à la participation prévue au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) ou d'une prise en charge de cette participation au titre de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) dans sa patientèle totale dépasse un certain seuil. Cette compensation est la suivante :

a) Si cette part est comprise entre 50 % et 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 300 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ;

b) Si cette part est égale ou supérieure à 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 600 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ;

3° D'une compensation forfaitaire de 550 € brut par mois lors de l'accueil d'un docteur junior pour le praticien agréé-maître de stage dont le cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

Dans l'hypothèse où le docteur junior est accueilli au cours de son stage par plusieurs praticiens agréés maîtres de stage des universités, les composantes de la rémunération prévues au présent article ne sont dues qu'une fois, au prorata du temps de formation du docteur junior auprès de chacun d'entre eux.

Lorsque le praticien agréé maître de stage des universités accueille le docteur junior dans le cadre d'une activité salariée pour un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle, les rémunérations mentionnées au présent article sont dues à la personne morale employeur.

Les rémunérations figurant au présent article sont versées par les organismes locaux chargés de la gestion des prestations de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Modifié parArrêté du 26 octobre 2026art. 1 : Modification de la rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage

En résumé. La rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage pour l'accueil de docteurs juniors en médecine générale a été modifiée, avec des ajustements des montants et conditions, notamment l'ajout d'une rémunération supplémentaire pour les cabinets médicaux ou structures de soins.

En vigueur du vendredi 15 mai 2026 au vendredi 30 octobre 2026

Modifié parArrêté du 13 mai 2026art. 1 : Modification de la rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage

En résumé. La rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage des universités a été modifiée, avec la suppression d'une indemnité de compensation et l'ajout de primes conditionnelles et de compensations forfaitaires pour les zones prioritaires, la supervision en permanence des soins ambulatoires, ainsi que pour les cabinets situés dans certains départements ou accueillant une patientèle à faible participation financière.

Source : Légifrance