Arrêté du 27 juin 2011

Article 1

Créé le 6 juillet 2011

En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine pour la campagne 2011 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.

Effets de cet article

cite

 articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011