Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 2 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2011
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 7 juin 2022art. 13
En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.