Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 27 juin 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 7 juin 2022art. 13
En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance