La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et L. 742-2, R. 742-2, R. 742-5 (ancien code) ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5543-1 et L. 5544-39 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 portant extension de l'accord pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs » ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national susvisé ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 7 avril 2011 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 3 mai 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve :
― l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle