Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur en janvier 2008.
Arrêté du 27 juin 2007
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur en janvier 2008.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008