En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Source : Légifrance