Arrêté du 27 juin 2006

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles

R. 112-2

(

Protection des bâtiments contre les insectes xylophages

)

Art. R.112-2

Protection des bâtiments contre les insectes xylophages

Les nouveaux bâtiments doivent être protégés contre les termites et autres insectes qui mangent le bois.

à

R. 112-4

(

Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites

)

Art. R.112-4

Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites

Les constructeurs doivent fournir une notice technique avec les détails des matériaux et protections utilisés contre les termites.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2006

Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 112-4 (Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2006

Source : Légifrance