Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 5
Créé le 29 juin 2006
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 17 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2017art. 5
En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au samedi 16 décembre 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.