Article 2
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
1 version
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
1 version
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.