Arrêté du 27 juin 2006

Article 2

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Article 2

Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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