Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
Arrêté du 27 juin 2006
Article 2
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Article 2
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
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