Arrêté du 27 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

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