Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Arrêté du 27 juin 2006
Article 1
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Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
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