Arrêté du 27 juin 2005

Article 22

Abrogé14 décembre 2008

Créé le 1 juillet 2005

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2005. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 13 décembre 2008