Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12 (Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administration)Art. L.231-12Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administrationLes membres des conseils d'administration de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais leurs frais de déplacement sont remboursés., L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. et D. 231-25 (Remboursement des frais pour les administrateurs)Art. D.231-25Remboursement des frais pour les administrateursLes administrateurs de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais et pertes de revenus. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 fixant les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales de régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants au financement des dépenses communes,
Arrête :