Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président de l'instance nationale.
Arrêté du 27 juin 2005
Article 8
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Article 8
Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président de l'instance nationale.
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