A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par l'instance nationale dans la limite de 30 par jour.
Arrêté du 27 juin 2005
Article 4
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Article 4
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par l'instance nationale dans la limite de 30 par jour.
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