Abrogé12 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 2 (VD)
Créé le 1 décembre 2000
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 27 juin 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2017art. 2 (VD)
En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au mercredi 11 octobre 2017
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.