Arrêté du 27 juin 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques sont applicables dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations existantes.

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont nouvellement soumises à autorisation en vertu du décret du 7 juillet 1992 bénéficient des dispositions prévues à l'article 16 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1996

Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques sont applicables dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations existantes.

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont nouvellement soumises à autorisation en vertu du décret du 7 juillet 1992 bénéficient des dispositions prévues à l'article 16 de la loi susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-09-15cite  Décret 1992-07-07cite  Loi n°76-663 du 19 juillet 1976art. 16 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996

Source : Légifrance