JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 78 de la convention, les limitations des charges et les travaux interdits aux femmes (art. R. 234-5 à R. 234-10 du code du travail).


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 78 de la convention, les limitations des charges et les travaux interdits aux femmes (art. R. 234-5 à R. 234-10 du code du travail).