JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion des termes: << Les femmes et >> figurant au premier alinéa de l'article 78 de la convention et des termes: << aux femmes et >> figurant au deuxième alinéa du même article 78, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Saône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion des termes: << Les femmes et >> figurant au premier alinéa de l'article 78 de la convention et des termes: << aux femmes et >> figurant au deuxième alinéa du même article 78, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant.