Arrêté du 27 juin 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont :

1° Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre américain ;

2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps.

Un arrêté ministériel précisera les conditions auxquelles pourra être soumise la commercialisation des espèces visées au 1° de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 1985 · Dernière version le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la vente et le transport des animaux de chasse

Résumé. On peut vendre et transporter le cerf de Virginie et le lièvre américain toute l'année, mais c'est interdit pour les autres animaux de chasse, sauf pour les déplacer sans but commercial.

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont :

1° Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre américain ;

2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps.

Un arrêté ministériel précisera les conditions auxquelles pourra être soumise la commercialisation des espèces visées au 1° de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 17 mars 2025art. 4 : Modification de la désignation du lièvre variable

En résumé. La modification précise l'espèce de lièvre concernée (lièvre variable remplacé par lièvre américain) et ajoute la possibilité d'un arrêté ministériel pour réguler la commercialisation des espèces du premier article.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au mercredi 2 avril 2025

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2015art. 1 : Assouplissement des règles sur le commerce d'animaux

En résumé. La nouvelle version autorise le transport et la vente libre toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre variable, tout en interdisant ces activités pour les autres espèces sauf à des fins non commerciales.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 6 novembre 2015

En résumé. La vente d'animaux protégés est désormais interdite, que ce soit pour des animaux vivants ou morts, et l'interdiction s'étend à ceux provenant du territoire de l'archipel.

En vigueur du mercredi 31 juillet 1985 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance