Arrêté du 27 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'abattoir de Bazas et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde constituent une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Restructuration de services et droits des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire ouvrent droit à des aides pour les employés concernés.

La fermeture de l'abattoir de Bazas et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde constituent une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance