Le dossier technique mentionné au IV de l'article 26 du décret du 27 juillet 2026 susvisé comprend :
1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :

• l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
• le comportement au feu des structures et planchers ;
• les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
• la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
• la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
• les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
• les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;

2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :

• les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
• les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
• les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
• les installations de désenfumage ;
• la localisation des panneaux photovoltaïques ;

3° Une note faisant état des éventuelles demandes de dérogations comportant :

• l'exposé des motifs de la dérogation ;
• les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
• les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
• les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
• les plans et schémas techniques s'y rapportant.