JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Arrêté du 27 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 421-77 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production des documents financiers pour certains établissements d'enseignement

Résumé Les écoles publiques locales doivent produire leurs documents financiers selon les nouvelles règles.

Pour les établissements publics locaux d'enseignement appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé, les documents constitutifs des comptes financiers sont produits dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et production des comptes financiers

Résumé Les comptes financiers sont produits quand l'agent comptable signe un document en ligne.

Les documents listés à l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 constituent les comptes financiers. Ces comptes financiers sont réputés produits dès lors que l'agent comptable signe le bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade