Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et production des comptes financiers
Résumé Les comptes financiers sont produits quand l'agent comptable signe un document en ligne.
Les documents listés à l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 constituent les comptes financiers. Ces comptes financiers sont réputés produits dès lors que l'agent comptable signe le bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.
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