La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire)Art. R.336-1Période des transactions d'électricité nucléaireL'article R336-1 du Code de l'énergie fixe les règles pour la période de transactions d'électricité nucléaire, qui est normalement d'une semaine, mais peut être étendue jusqu'à six mois si nécessaire. et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 (Règles de calcul et heures creuses pour l'électricité)Règles de calcul et heures creuses pour l'électricitéL'arrêté du 17 mai 2011 fixe les règles pour calculer la quantité d'électricité et définit les heures creuses pour différentes périodes. relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Arrête :