Arrêté du 27 juillet 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 140.15

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Modification des recours contre les décisions des sociétés de classification

Résumé. Les recours contre les décisions des sociétés de classification doivent d'abord être portés devant ces sociétés, qui doivent informer les armateurs de leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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