Arrêté du 27 juillet 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 140.12

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Modification des modalités de contrôle des sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification habilitées doivent autoriser les contrôles par l'administration pour vérifier leur conformité aux règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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