Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de délivrance des certificats d'exemption
Résumé. Les règles pour obtenir et renouveler les certificats d'exemption changent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.8 : Délivrance des certificats d'exemption
→ Version 4 : Simplification des modalités de délivrance et de renouvellement
→ Version 4 : Simplification des modalités de délivrance et de renouvellement
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.8